Créer une société offshore : un service accessible à tous

Totalement dématérialisé par internet, accessible en quelques clics et par le remplissage d’un simple formulaire en ligne ; créer une société offshore est aujourd’hui accessible à tous.
En une poignée de jours, votre société aux Seychelles, au Delaware, à Hong Kong, au Panama ou à Chypre verra le jour et pourra commencer son activité.

Créer société offshore

CAÏMANS – Aucun impôt sur les bénéfices dans le nouveau budget

Aucun impôt sur les bénéfices, ni sur les traitements et salaires n’a été mis en place dans le budget 2010 des îles Caïmans la semaine dernière. Le Premier ministre McKeeva Bush a expliqué que des impôts supplémentaires entraîneraient la « perte de davantage d’entreprises » et a promis des mesures permettant de « développer les îles Caïmans comme un centre financier international », en visant notamment les particuliers aux revenus les plus élevés du Moyen-Orient et de Hong Kong.

Gibraltar sort de l’isolement en déclarant la fin de son statut de paradis fiscal

Gibraltar a déclaré ne plus être un centre offshore après avoir annoncé une refonte complète de sa structure fiscale.

L’an prochain, le territoire britannique de Gibraltar appliquera une nouvelle loi sur l’impôt sur les bénéfices, qui devrait mettre un terme à la distinction entre les activités sur le continent et les activités offshore.

Le gouvernement de Gibraltar a publié le texte de cette nouvelle loi, ainsi qu’une explication sur les propositions de modifications et leurs justifications.

Au titre de cette nouvelle loi, le régime des entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sera aboli et toutes les entreprises devront payer un impôt sur les sociétés égal à 10 %, soit une réduction du taux standard actuel de 22 %.

Le gouvernement de Gibraltar a également expliqué que la loi comprendrait aussi de nombreuses mesures anti-évasion fiscale, notamment des amendes et des sanctions pénales pour les entreprises qui pratiquent la fraude et l’évasion fiscales.

Le gouvernement de Gibraltar a par ailleurs déclaré : « Cette loi met un terme à toutes les distinctions entre les activités ‘sur le continent’ et les activités ‘offshore’ ».

« Avec les accords d’échange des informations fiscales conclus par le gouvernement, l’intégration complète de Gibraltar au sein de l’UE et la conformité avec les règles de l’UE en matière de coopération, de blanchiment d’argent et de réglementation des services financiers, cette nouvelle loi fiscale vient conclure la transition de 14 ans de Gibraltar, passant de paradis fiscal à grand centre européen de services financiers.

« C’est seulement en créant un climat de conformité qu’il est possible de diminuer l’impôt sur les sociétés, mais aussi de garantir la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette nouvelle loi introduit par conséquent des mesures rigoureuses en matière d’évasion fiscale ainsi que des sanctions financières et juridiques de base, permettant de s’assurer que tous les différents impôts qui sont dus sont réellement payés – ce qui permet d’obtenir un taux d’imposition le plus bas possible pour tout le monde. »

Guernesey envisage l’échange automatique d’informations fiscales

Guernesey consulte actuellement les experts du secteur financier sur l’adoption éventuelle de l’échange automatique d’informations fiscales avec les pays de l’Union européenne.

Cette consultation a été en partie motivée par l’annonce des autorités britanniques au mois de mars concernant l’application d’amendes plus sévères aux résidents qui dissimuleraient leurs actifs dans des juridictions qui ne pratiqueraient pas l’échange automatique de données fiscales.

Depuis juillet 2005, les banques de Guernesey (et les autres « agents payeurs ») ont l’obligation de se conformer à la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne lorsqu’elles payent leurs intérêts aux résidents d’un état membre de l’Union européenne. La banque se voit donc contrainte de pratiquer une retenue à la source sur les intérêts, sauf si le destinataire accepte que son identité et le paiement concerné soient divulgués à l’autorité fiscale dont il dépend.

Cette retenue à la source sur les intérêts est actuellement fixée à 20 % et devrait passer à 35 % en juillet de l’année prochaine. Toutefois, Guernesey a la possibilité d’abandonner cette retenue et de la remplacer par la notification automatique dans la mesure où la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre et les États-Unis ratifient les accords d’échange automatique d’informations fiscales avec l’Union européenne.

Les autorités de Guernesey considèrent que cette condition est désormais remplie et elles peuvent choisir d’abolir cette taxe. L’Île de Man et la Belgique se sont déjà engagées à le faire (en fait, la Belgique pratique l’échange automatique d’informations fiscales depuis janvier 2010).

Les autorités britanniques ont renforcé leur pression en faisant actuellement une consultation portant sur une mesure visant à demander aux résidents du Royaume-Uni de déclarer la détention de comptes bancaires offshore, sauf pour les juridictions ayant ratifié l’échange automatique d’informations fiscales avec le Royaume-Uni. De plus, en mars, la Grande-Bretagne a annoncé l’adoption de pénalités supplémentaires sanctionnant les résidents qui frauderaient les autorités fiscales en conservant des comptes secrets dans des juridictions ne pratiquant pas l’échange automatique d’informations fiscales.

Par ailleurs, comme l’affirment les autorités de Guernesey, le système de retenue à la source pourrait devenir « de plus en plus lourd » pour les banques de Guernesey si la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne est amendée comme le demande la Commission européenne. Les recettes provenant de cette taxe sont modestes : elle n’a généré que 1,6 million GPB en 2010.
Les autorités veulent désormais savoir si les banques sont convaincues que l’adoption de l’échange automatique d’informations fiscales présente plus d’avantages que d’inconvénients. Les réponses à la consultation lancée le 4 mai par le groupe fiscalité et économie sont attendues pour le 11 juin.

La Suisse et Hong Kong signent un accord de double imposition

La Suisse et Hong Kong ont conclu des négociations sur un accord de double imposition (ADI) , qu’ ils ont paraphé hier à Berne. La clause d’assistance administrative conformément à la norme de l’OCDE est en ligne avec les points clés convenus par le Conseil fédéral. L’accord avec Hong Kong est le vingt-quatrième ADI avec une clause d’assistance administrative conformément à la norme de l’OCDE.

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 Mars 2009 d’étendre l’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a entamé des négociations avec les correspondants de nombreux Etats. Dès lors, le Conseil fédéral a également approuvé les dépêches dix premiers ADI révisée avec une clause d’assistance administrative conformément à l’art. 26 de la Convention Modèle OCDE, et les a soumis au Parlement pour approbation.

Avec l’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a également été en mesure de négocier divers avantages économiques avec ces pays. Cette politique sera poursuivie et la poursuite des négociations sont déjà prévues avec des pays importants. Grâce à l’accord avec Hong Kong, il a été possible d’établir une base pour le renforcement des relations économiques bilatérales et d’éliminer les désavantages concurrentiels.