L’OCDE et l’Europe proposent un régime d’échanges d’informations fiscales aux pays en voie de développement.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont amendé leur Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour y intégrer la divulgation des informations relatives aux comptes bancaires aux autorités fiscales.

La Convention d’origine est entrée en vigueur en 1995. Elle est aujourd’hui appliquée dans 14 pays : le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Pologne, la Suède, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine. Le Canada, l’Allemagne et l’Espagne ont signé cette convention, mais ne l’ont pas encore ratifiée.

D’autres pays qui ne font ni partie de l’OCDE, ni du Conseil de l’Europe, notamment les pays en voie de développement, sont aujourd’hui conviés à la signer.

Ce projet fait suite à l’appel à propositions du sommet du G20 d’avril 2009 visant à aider les pays en voie de développement à participer au nouvel ordre mondial sur l’échange d’informations fiscales.

Plusieurs de ces pays ont adopté une législation relative au secret bancaire offshore qui empêche leurs institutions financières d’échanger des informations fiscales.

Le nouveau protocole encadre « l’échange d’informations, les examens fiscaux simultanés multilatéraux, la fourniture de documents et l’assistance transfrontalière dans la collecte des impôts.

« L’OCDE assure « respecter la souveraineté nationale et les droits des contribuables et assure l’adoption de mesures visant à la confidentialité des informations échangées. »

Les Bahamas ont quitté la liste grise de l’OCDE des paradis fiscaux non coopératifs

10 mars – Les Bahamas ont quitté la liste grise de l’OCDE des paradis fiscaux non coopératifs, selon les déclarations conjointes du gouvernement de l’archipel et de l’OCDE mercredi dernier.

Véritable centre financier international avec pas moins de 250 banques et sociétés d’investissement, cet archipel de l’Atlantique a rejoint la liste blanche » des états qui se conforment aux normes relatives à la fiscalité et aux renseignements définies par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques et par les 20 membres du G20.

Mercredi, les Bahamas ont signé un accord d’échange de renseignements fiscaux (TIEA) avec sept pays nordiques. Avec 18 accords bilatéraux signés à ce jour, le seuil des 12 contrats à supprimer de la « liste grise » de l’OCDE a été franchi.

Lors du sommet du G20 de Londres l’année dernière, les grandes puissances ont trouvé un accord visant à lutter contre la fraude fiscale et le secret bancaire et le groupe a demandé à l’OCDE de publier et de tenir à jour une liste des paradis fiscaux.

« Étant donné le rôle joué par les Bahamas dans le monde financier, je suis particulièrement heureux que l’archipel ait fait des progrès significatifs et continue à développer son réseau de partenaires avec lesquels ils ont signé les accords d’échange de renseignements fiscaux », a affirmé Jeffrey Owens, le directeur du centre de l’OCDE pour la politique fiscale et d’administration, dans un communiqué.

Le ministre bahaméen chargé des finances, Zhivargo Laing, s’est également félicité de ce reclassement.

« Le Gouvernement des Bahamas estime que, grâce au réseau de coopération créé par les contrats de renseignements fiscaux dont il fait partie, le pays réussira en tant que centre financier offshore international, car il adopte les changements de la réglementation fiscale internationale », a-t-il déclaré.

Le secteur des services financiers aux Bahamas emploie environ 6 000 ressortissants locaux et professionnels étrangers. Il est considéré comme le véritable moteur économique du pays après le tourisme ; il représente de 15 à 20 % du P.I.B.

L’archipel était l’un des maillons de la chaîne des centres financiers offshore de l’Atlantique et des Caraïbes qui ont été montrés du doigt comme étant des paradis fiscaux et inscrits dans la « liste grise » de l’OCDE.

Plusieurs leaders des Caraïbes ont accusé les normes fiscales de l’OCDE de « discrimination », en soulignant le fait que certains centres financiers aux États-Unis et en Europe étaient bien moins transparents que plusieurs nations des Caraïbes actuellement sous surveillance.

Les Bermudes, les îles Vierges britanniques et les Caïmans font partie des juridictions offshore Atlantique et Caraïbes qui ont obtenu leur retrait de la liste grise de l’OCDE.

Creer une societe offshore : nouvelle juridiction abordée sur societeoffshore.fr, le Costa Rica

Avec une économie principalement dépendante du secteur primaire, mondialement connu pour son café, le Costa Rica est aussi un pays apprécié par les investisseurs pour sa stabilité et ses incitations fiscales offertes par les zones franches.

Retrouvez toutes les  informations utiles pour créer une société offshore au Costa Rica dans notre rubrique juridictions offshore.

De passage à Genève, Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huits membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE

De passage à Genève, Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, a rencontré le journal « Le temps »

L’article revient sur les moyens limités des petits pays pour mettre en place des conditions édictées par les grands pays du G20. ‘Dans la bouche du diplomate, l’adaptation des petits membres du Commonwealth aux normes fiscales n’est qu’une affaire de temps. «Ils ont moins de moyens que les grands pays pour conclure des conventions de double imposition conformes aux normes de l’OCDE »

‘Il n’est cependant pas question que des pays soient contraints d’abandonner leur rôle de places financières offshore. «Certains Etats ont choisi de se doter de régimes fiscaux spéciaux. Tant qu’ils s’engagent à appliquer les normes internationales, il n’y a pas de raison de les en empêcher», argumente-t-il‘

Nouvelle juridiction détaillée sur le site dédié aux societes offshore : les Bahamas

Les Bahamas sont l’un des pays les plus riches des Caraïbes.  Si cette richesse provient en grande partie du tourisme (60% du PIB) qui emploie directement ou indirectement la moitié de la population de l’archipel ; elle provient également de la finance offshore (36% du PIB).

Retrouver toutes les informations utiles pour créer une societe offshore aux Bahamas dans note rubrique juridictions.